Article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.