Article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Le domaine national s'entend de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l'Etat.
Leur administration et leur aliénation sont régies par le présent code, sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers.