Articles

Article D38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article D38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.