Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/03/1962
(Code du domaine de l'Etat)
Données brutes
Article D38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/03/1962
(Code du domaine de l'Etat)
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.