Article D32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article D32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Toutes les instances auxquelles donnent lieu les concessions sont suivies par le service des domaines dans les conditions fixées par la législation domaniale en vigueur et notamment par les articles L. 80 à L. 84 et R. 158 à R. 162.