Article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE)
Article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE)
Pour l'application des dispositions de l'article 55 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 susvisée, les personnes morales ou entreprises mises en cause ont un délai de deux mois à compter de la communication des griefs pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, pour demander le bénéfice de la procédure prévue à l'article 53 de ladite ordonnance.