Article D22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article D22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Un arrêté préfectoral pris sur les propositions des représentants des services locaux du ministère de l'agriculture et du chef du service local des domaines détermine les formations forestières à réserver en vertu des dispositions de l'article précédent.
Les zones destinées à la culture maraîchère, à l'arboriculture fruitière et à l'élevage des animaux sont délimitées par les services techniques intéressés pour chaque agglomération.