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Article D21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/03/2000
(Code du domaine de l'Etat)
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Article D21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/03/2000
(Code du domaine de l'Etat)
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.