Article D19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article D19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et, en général, toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.