Article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article D18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 15000 euros suivant l'estimation qui en est faite par les services des domaines, ne peuvent être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre chargé des armées (air).