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Article D15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1962
au
23/08/2014
(Code du domaine de l'Etat)
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Article D15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1962
au
23/08/2014
(Code du domaine de l'Etat)
La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.