Article D11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article D11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.