Article D5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article D5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.