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Article D2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1962
au
02/06/1987
(Code du domaine de l'Etat)
Données brutes
Article D2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/03/1962
au
02/06/1987
(Code du domaine de l'Etat)
Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.