Article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE)
Article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77806 DU 19-07-1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE)
Les membres de la commission de la concurrence nommés pour quatre ans en application de l'article 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 ne peuvent être renouvelés plus de deux fois dans leurs fonctions.
Le président de la commission, nommé pour six ans en application du même article, ne peut être renouvelé plus d'une fois dans ses fonctions.