Article A122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.