Article A122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article A122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
300000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger 72000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays figurant sur une liste fixée par décision conjointe du ministre des relations extérieures et du ministre chargé du domaine ;
60000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les autres pays étrangers.