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Article A117-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/12/1970 au 04/03/2006 (Code du domaine de l'Etat)

Données brutes

Article A117-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/12/1970 au 04/03/2006 (Code du domaine de l'Etat)

Les prix principaux des bois façonnés domaniaux ne seront payables en obligations cautionnées, aux conditions des articles A. 117-1 à A. 117-3, qu'à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.