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Article A117-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/07/1982 au 04/03/2006 (Code du domaine de l'Etat)

Données brutes

Article A117-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/07/1982 au 04/03/2006 (Code du domaine de l'Etat)

Le taux de l'intérêt de crédit est de 14,50 % l'an ; celui de la remise spéciale est de 0,25 % ou 0,50 % ou 0,75 % selon que le crédit concédé est de trois, six ou neuf mois.