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Article A117-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)

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La durée du crédit est de :

Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 6 100 euros, ne dépasse pas 30 000 euros ;

Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 30 000 euros, ne dépasse pas 300 000 euros ;

Neuf mois si le prix principal dépasse 300 000 euros.

Ces délais prennent effet du jour de la vente.