Article A117-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La durée du crédit est de :
Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 6 100 euros, ne dépasse pas 30 000 euros ;
Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 30 000 euros, ne dépasse pas 300 000 euros ;
Neuf mois si le prix principal dépasse 300 000 euros.
Ces délais prennent effet du jour de la vente.