Article A117-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La durée du crédit est de :
Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 40000 F, ne dépasse pas 200000 F ;
Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 200000 F, ne dépasse pas 2 millions de francs ;
Neuf mois si le prix principal dépasse deux millions de francs.
Ces délais prennent effet du jour de la vente.