Article A117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article A117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Sous réserve du paiement comptant de la taxe forfaitaire, les prix principaux des biens mobiliers de l'Etat dont le recouvrement est assuré par le service des domaines peuvent, sous la responsabilité du receveur divisionnaire ou du receveur principal des impôts, lorsqu'ils sont, pour une même opération et un même acquéreur, supérieurs à 40000 F, être acquittés en obligations cautionnées.