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Article A116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article A116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 sont exercés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dans les départements sur lesquels s'étend la compétence de ce service.