Article A116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article A116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine, qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.
Lorsque le prix de cession excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.