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Article A115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

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La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.