Article A115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article A115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur des services fiscaux.
Lorsque le prix excède 300 000 euros, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.