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Article A114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article A114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.