Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-558 du 27 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE II, CHAPITRE III (ART. 36-40-41) DE LA LOI 78763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET CONCERNANT LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES RESERVEES AUX SALARIES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-558 du 27 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE II, CHAPITRE III (ART. 36-40-41) DE LA LOI 78763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET CONCERNANT LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES RESERVEES AUX SALARIES)
Le montant maximum de l'augmentation de capital prévue à l'article 36 (alinéa 2) de la loi susvisée du 19 juillet 1978 est fixé à 30 p. 100 des capitaux propres majorés de l'augmentation envisagée.