Article A104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.