Article A104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400000 F.
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.