Article A104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service, des produits excrus sur un immeuble donne lieu au versement au service des domaines de la valeur desdits produits. Cette valeur est déterminée au moyen d'une estimation contradictoire ou par expertise.