Article A102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est constatée par une convention préparée par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Cette convention est conclue par le préfet.