Article A100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Sont désignés pour représenter l'Etat au sein du syndicat des copropriétaires d'un immeuble visé à l'article A. 94 non encore affecté en totalité à des sinistrés :
Le directeur départemental de l'équipement ayant compétence pour la liquidation des dommages de guerre du lieu de situation de l'immeuble, ou son représentant ;
Le trésorier-payeur général du département dans lequel est situé l'immeuble, ou son représentant ;
Le directeur des services fiscaux de ce département, ou son représentant.