Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/02/1979 au 04/09/2010 (Décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains ‎dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de ‎certains organismes publics)

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes investies dans leurs fonctions, soit de droit à raison de leurs fonctions, soit ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.

Elles ne s'appliquent pas non plus aux présidents et dirigeants des organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales et leurs établissements publics.