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Article A90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article A90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


Les conditions dans lesquelles les immeubles ou parties d'immeubles d'habitation à caractère définitif construits par l'Etat en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 et des textes qui l'ont prorogée et complétée peuvent être donnés en gérance à des offices publics d'habitations à loyer modéré sont précisées aux articles A. 94 à A. 99.