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Article A87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article A87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


Les occupants sont tenus de rembourser à l'Etat le montant des taxes locatives qu'il peut supporter en qualité de propriétaire de ces bâtiments, et notamment la taxe de déversement à l'égout et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.