Article A86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
La prime d'assurance (incendie) due à l'Etat en application de l'article 3 du cahier des charges prévu à l'article A. 74, troisième et quatrième alinéas, est fixée forfaitairement à 5 % du montant de la redevance d'occupation calculé dans les conditions prévues par les articles A. 75 à A. 84.