Article A82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Les constructions provisoires qui, en raison de leur qualité insuffisante et de leur état de vétusté, ne présentent pas les conditions d'habitabilité jugées satisfaisantes par le représentant départemental du ministre chargé de la construction demeurent également, jusqu'à exécution des travaux nécessaires à leur amélioration, soumises, en ce qui concerne le taux des redevances, au régime institué par le même arrêté interministériel du 30 mai 1948.