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Article A81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article A81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.