Article A79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
En vue de la détermination des redevances applicables aux bâtiments provisoires, les maxima visés aux articles A. 75 et A. 78 sont affectés, le cas échéant, des coefficients de réduction suivants :
- coefficient de vétusté (révisable pour tenir compte de l'état d'entretien de la construction) ; 0 à 20 %.
- logement ne comportant pas de W-C individuel ; 5 %.
- logement ne comportant pas de poste d'eau ; 5 %.
- logement ne comportant pas d'installation d'électricité ; 5 %.