Article A77 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article A77 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Chaque semestre, à compter du 1er janvier 1953 et jusqu'au 1er juillet 1957, les maxima des loyers visés à l'article précédent sont majorés d'un cinquième.
Toutefois, aucune nouvelle majoration semestrielle n'est appliquée au cours de la période du 1er juillet 1955 au 30 juin 1957.