Article A76 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article A76 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Un tableau de concordance mentionne les types les plus courants des bâtiments provisoires avec l'indication des catégories d'habitations à loyer modéré auxquelles ils peuvent être assimilés.
En ce qui concerne les bâtiments utilisés pour l'habitation d'un type autre que celui des bâtiments énumérés dans le tableau de concordance visé au premier alinéa du présent arrêté, la redevance est déterminée par voie de comparaison avec ces derniers.