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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains ‎dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de ‎certains organismes publics)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains ‎dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de ‎certains organismes publics)


Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures individuelles que pourrait prendre l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions des personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus avant l'expiration de la période prévue par l'acte de nomination.