Article A60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
Article A60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du domaine de l'Etat)
L'adjudication du droit de pêche exercé au profit de l'Etat en vertu de l'article 403 du code rural a lieu, sur la base du loyer annuel, soit au rabais, soit aux enchères verbales avec ou sans extinction de feux, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon les indications données par l'avis relatif à l'adjudication.