Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/02/1979 au 04/09/2010 (Décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains ‎dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de ‎certains organismes publics)

Les organismes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1° Les établissements publics de l'Etat, qu'ils aient ou non un caractère industriel et commercial, les entreprises nationalisées constituées ou non sous forme de sociétés anonymes ;

2° Celles des personnes morales dont, en application de dispositions législatives ou réglementaires expresses, les dirigeants sont désignés par l'Etat.