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Article A55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/03/1962 (Code du domaine de l'Etat)

Données brutes

Article A55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/03/1962 (Code du domaine de l'Etat)

Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.