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Article A52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article A52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


En cet état de l'instruction, les pièces sont transmises au directeur des services fiscaux, qui fixe ou fait fixer par qui de droit, suivant les directions établies dans l'article A. 53, le prix à exiger, les époques des paiements, au besoin l'obligation de fournir caution, et toutes les autres conditions financières de la concession.