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Article A44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/12/1970
(Code du domaine de l'Etat)
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Article A44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/12/1970
(Code du domaine de l'Etat)
Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.