Article A38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
En cas de cessation de l'autorisation ou de la concession, l'excédent des acomptes versés sur la redevance afférente à la dernière époque de paiement, s'il y a lieu, est restitué au titulaire après que la redevance a été régulièrement liquidée, que l'occupation du domaine public a effectivement pris fin et que l'occupant a satisfait à toutes les charges et obligations résultant du titre de l'autorisation ou de la concession.