Article A36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Les titulaires d'autorisation ou de concession peuvent, sur leur demande, être autorisés à se libérer des acomptes au moyen de versements trimestriels ou semestriels. Chaque versement est égal au montant cumulé des acomptes mensuels se rapportant à la période trimestrielle ou semestrielle considérée ; il est effectué d'avance au début de cette période, à l'époque indiquée à l'article A. 34.