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Article A31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)

Article A31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)


les acomptes mensuels dont le versement est prévu à l'article L. 31 (1er alinéa) sont dus pour toute redevance dont le montant exéde 37000 euros et ne peut être déterminé exactement qu'en fin d'année, au vu de relevés, d'états ou de tous autres renseignements fournis par un service de l'Etat ou par le titulaire de l'autorisation ou de la concession.